Le 22 juillet 2015, l’Assemblée nationale adopte la loi de transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit la mise en place de l’objectif zéro pesticide dans l’ensemble des espaces publics à compter du 1er janvier 2017 : interdiction de l’usage des produits phytosanitaires par l’État, les collectivités locales et établissements publics pour l’entretien des espaces verts, promenades, forêts, et les voiries.
La commercialisation et la détention de produits phytosanitaires à usage non professionnel seront interdites à partir du 1er janvier 2019. Cette mesure concerne tout particulièrement les jardiniers amateurs.
Les produits de biocontrôle, qualifiés à faible risque ou dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique peuvent être utilisés.
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Agrément phytopharmaceutique 8500002 : Distribution, Mise en Vente de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel.
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